Mentions légales

 

Conditions d'utilisation pour le in.touch 2
de Gecko Alliance

Dernière révision : 18 juillet 2017.

Introduction

Gecko Alliance inc. (ici appelé « nous » en ces termes) fournit nos sites web, produits, services (incluant les produits qui se connectent à Internet, tels que les émetteursin.touch et in.touch 2), les applications mobiles (incluant le in.touch 2) et d’autres microprogrammes et logiciels (collectivement, les « Services »). Ces Conditions régissent votre utilisation de nos Services.

Vous déclarez avoir lu et compris ces conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par celles‑ci (« Conditions »), vous avez l’âge légal pour être lié à un contrat avec nous et vous avez le pouvoir de conclure les Conditions pour vous‑même ou pour le compte de la société que vous avez désignée en tant qu’utilisateur et pour lier cette société aux Conditions, en utilisant les Services ou en accédant aux Services ou en cliquant sur le bouton « J’accepte », en complétant le processus d’inscription et/ou en parcourant notre site web ou en téléchargeant nos applications mobiles.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les Services, supprimez de votre (vos) appareils(s) l’application in.touch 2 et tout autre logiciel inclus dans les Services et désactivez l’accès internet aux émetteurs in.touch et in.touch 2.

Questions et préoccupations

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Services, contactez‑nous à http://portailgecko.com/contacteznous.

Politique de confidentialité

Nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée dans ces Conditions. Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à la version a de notre politique de confidentialité.

Admissibilité pour accès aux Services

Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et, dans tous les cas, si vous n’avez pas 13 ans ou plus, car les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. 

Modification des Services et résiliation de l’accès

Nous nous réservons le droit de modifier tout aspect des Services, y compris l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, et le droit de refuser ou de supprimer tout contenu, quelle que soit la source, à tout moment, sans aucun préavis ni responsabilité envers vous et à notre entière discrétion. Nous pouvons résilier, restreindre ou suspendre votre utilisation des Services à tout moment, sans préavis ni motif.

Droits d’utilisation et limites

Les Services sont pour votre usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser l’application mobile in.touch 2 et consulter les pages Web qui font partie des Services pour un usage personnel, mais vous ne pouvez en aucun cas copier, reproduire, modifier, collecter, publier, distribuer ou cataloguer des informations ou du matériel relatifs aux Services, sauf si nous l’avons explicitement permis ou si cela est permis par les présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour entreprendre toute activité illégale ou pour enfreindre nos droits ou ceux de sociétés affiliées ou de tiers. Vous reconnaissez également que les Services comprennent des informations ayant une valeur importante en lien avec nos secrets commerciaux. En conséquence, vous acceptez de ne pas: (i) interférer avec le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, (ii) interférer avec l’utilisation ou la jouissance des Services par les tiers, (iii) harceler toute personne sur les Services par l’entremise des Services, (iv) vous faire passer pour toute personne ou entité sur les Services ou par l’entremise des Services, (v) fournir des informations fausses ou trompeuses en utilisant les Services ou par l’entremise de ceux-ci, (vi) publier ou soumettre tout contenu pouvant être considéré diffamatoire, menaçant, abusif ,vulgaire, obscène ou autrement répréhensible, ou (vii) tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou démonter tout élément des Services ou obtenir l’accès au code source de l’application mobile in.touch 2 et de l’application de support technique in.touch ic, sauf dans la mesure où les restrictions qui précèdent sont expressément interdites par les lois applicables.

Vous acceptez de garder toute information relative à la connexion à un compte pour l’utilisation des Services confidentielle et d’assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de ces mots de passe et de l’utilisation de votre compte (que l’utilisation soit ou non autorisée par vous). Vous ne pouvez autoriser quiconque à utiliser les informations de connexion de votre compte ou les Services. Vous devez nous contacter immédiatement si vous êtes informé ou si vous soupçonnez une mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de votre compte ou toute violation de sécurité des Services.

Contenu fourni par vous

Vous avez la propriété du contenu et des informations que vous : (i) nous fournissez par l’entremise des Services, ou (ii) nous autorisez à collecter en votre nom auprès d’un ou plusieurs tiers, incluant des informations techniques concernant votre utilisation des Services (collectivement, « Contenu de l’utilisateur »). Vous nous accordez par la présente une licence mondiale, irrévocable, entièrement libérée et sans redevance pour utiliser, stocker, modifier, reproduire, agréger avec d’autres informations, distribuer, communiquer, publier, présenter, publier et afficher le Contenu de l’utilisateur, créer des œuvres dérivées, à partir de celui-ci et sous‑licencier (par l’entremise de plusieurs couches) tout ce qui précède. Vous renoncez également et acceptez de faire en sorte que tous les auteurs renoncent, en faveur de nous et de tous nos licenciés, à tous les droits moraux (ou autres droits d’auteur similaires) dans le Contenu Utilisateur. Cette licence et renonciation se poursuit en ce qui concerne le contenu utilisateur préexistant, même si vous arrêtez d’utiliser nos services.

Vous acceptez que la soumission de toute idée, de toute suggestion et de tout commentaire par l’entremise de pages de suggestions, commentaires, forums ou pages similaires (« Commentaires ») est à vos risques et périls et que nous Gecko n’avons aucune obligation (y compris les obligations de limitation de confidentialité) quant à ces Commentaires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre les Commentaires. Par la présente, vous nous accordez un droit et une licence entièrement payés, sans redevances, perpétuelles, irrévocables, à l’échelle mondiale, non exclusifs pouvant être sous-licenciés entièrement permettant d’utiliser, de reproduire, d’exécuter, d’afficher, de distribuer, d’adapter, de modifier, de reformater, de créer des œuvres dérivées et d’autrement exploiter, d’une autre manière commerciale ou non, tous Commentaires et de sous‑licencier les droits précédents, dans le cadre de l’exploitation et de l’entretien de nos Services.

Nos droits de propriété

Nous et tout tiers nous ayant octroyé une licence conservons la propriété exclusive et le titre de tous les droits d’auteur, marques de commerce, droits découlant de brevets, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et droit de propriété concernant les Services, incluant toutes leurs fonctionnalités, leur apparence et leur contenu (comprenant les logiciels, le texte, le design, les graphiques, les images, les données, les publicités, l’audio, la vidéo et la sélection et les arrangements de ceux‑ci), à l’exception du Contenu de l’utilisateur. Le matériel et l’information susmentionnés sont protégés par la loi contre la copie et la reproduction non autorisées et, sauf si autorisé expressément et prévu dans les présentes Conditions, aucune licence à l’égard de tel matériel ou information ne vous est accordée.

« Gecko », « Gecko Alliance », « in.touch 2 », « in.touch ic » et les marques et designs qui y sont reliées sont des marques de commerce déposées ou non déposées de Gecko Alliance inc. ou de nos sociétés affiliées ou associées. Les marques de commerce relatives à d’autres produits et services qui apparaissent sur les Services sont les marques de commerce déposées de leurs propriétaires respectifs. L’affichage de marques de commerce déposées sur les Services n’implique pas qu’une licence a été accordée pour une utilisation ultérieure.

Contenu de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Ces autres sites ont été développés indépendamment par des tiers. Ces liens sont uniquement pour votre commodité et nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des informations contenues dans ces sites ni n’approuvons des points de vue exprimés sur ces sites.

Toute mention d’une autre partie ou de son produit ou service sur les Services est uniquement à titre informatif et ne doit pas être interprétée comme une approbation expresse ou implicite de cette partie ou de ses conseils, avis, informations, produits ou services.

Communications électroniques, messages et sollicitations

Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part et de la part de nos partenaires concernant, ou en lien, avec les Services, incluant un ou des avis concernant votre utilisation des Services, les modifications apportées aux Services et les informations et matériel promotionnels concernant nos produits et services ou ceux de nos partenaires. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec nous et vous les recevez dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous acceptez que les avis ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique à une adresse courriel que vous nous fournissez satisferont toutes les exigences juridiques en matière de communication, y compris dans les cas où les communications doivent être faites par écrit.

Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et la confidentialité, l’intégrité ou l’authenticité de toute communication par Internet entre vous et nous ne peut être assurée. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir si vous communiquez des informations confidentielles sur Internet ou si nous vous communiquons ces informations à votre demande.

Mises à jour logicielles et modifications

Si vous téléchargez l’application in.touch 2, vous acceptez et reconnaissez que l’application peut télécharger et installer des mises à niveau, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires de notre part afin d’améliorer, d’optimiser et de développer davantage l’application.

Aucune garantie

NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, LES REPRÉSENTATIONS ET LES CONDITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES SERVICES OU AUX INFORMATIONS FOURNIES, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA COMMERCIALITÉ, À LA VALEUR COMMERCIALE, À LA COMPATIBILITÉ AVEC UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE OU À LA NON‑CONTREFAÇON, EXPRESSES OU IMPLICITES, OU DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. L’ACCÈS AUX SERVICES EST FOURNI « SUR UNE BASE « TEL QUEL » ». VOUS NE DEVEZ PAS SUPPOSER QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA SANS ERREUR OU QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.

Aucune responsabilité

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DE TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES, DE QUELQUE NATURE ET CAUSE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES, OU EN SE FONDANT SUR L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN RECOURS CONTRACTUEL, EN RESPONSABILITÉ CIVILE, EN NÉGLIGENCE OU DE TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS LES DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, EN AUCUN CAS, NOTRE OBLIGATION GLOBALE DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU LIÉE À CES CONDITIONS, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES, OU EN SE FONDANT SUR DE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES NE DÉPASSERA CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).

LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT SONT APPLICABLES DANS LA MESURE MAXIMALE OÙ ELLES SONT PERMISES PAR LA LOI ET SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA TRANSACTION ENTRE VOUS ET NOUS.

Indemnité

Vous acceptez, par la présente, de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager, nous et nos partenaires, membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, conseillers, avocats et agents en lien avec toute réclamation, responsabilité, dommages d’une tierce partie ou coûts encourus par cette tierce partie découlant ou résultant de votre utilisation fautive des Services, de votre violation de ces Conditions, de votre violation de tout droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits, ou de ceux de toute autre personne ou entité.

Général

Vous acceptez de soumettre toute réclamation, cause d’action ou différend (réclamation) que vous avez avec nous (que ce soit en utilisant les Services, ces Conditions ou autrement) exclusivement à Toronto (Ontario). Les lois de l’Ontario (et toutes autres lois au Canada sont applicables en Ontario) régissent ces Conditions, ainsi que toute réclamation qui pourrait survenir entre vous et nous, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto (Ontario) pour toutes ces réclamations.

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions, à notre entière discrétion, à tout moment. Les changements sont effectifs à la date du premier des événements suivants à survenir : (i) nous vous informant des changements (y compris par courrier électronique, en affichant un avis sur les Services, ou par d’autres moyens raisonnables), ou (ii) 14 jours après que les modifications des Conditions aient été publiées sur les Services. Cependant, les modifications apportées pour se conformer à la loi entreront immédiatement en vigueur. Vous acceptez d’examiner régulièrement ces Conditions pour connaître toutes les modifications apportées à celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, n’utilisez pas les Services et supprimez toutes les applications concernées de votre appareil mobile et désactivez l’accès à internet pour les modules in.touch et in.touch 2.

Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique (y compris votre employeur), vous déclarez avoir le pouvoir de lier l’entité et, dans ce cas, les termes « vous », « votre », « le vôtre » et « les vôtres » comprendront l’entité.

Vous ferez ou signerez tous les autres actes, documents et choses que nous pourrions raisonnablement exiger de temps à autre afin de donner effet à ces Conditions (incluant pour protéger, confirmer et appliquer la licence qui nous a été fournie ci‑dessus).

Ces Conditions, incluant la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne les Services. Il annule et remplace toutes les ententes ou tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, à l’égard des Services.

Si une disposition de ces conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera jugée divisible et n’aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire de toutes les autres dispositions. La formulation de ces Conditions ne sera pas interprétée strictement pour ou contre toute partie. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou en disposer autrement, en tout ou en partie, à tout moment sans préavis. Vous ne pouvez pas céder, transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions ou en disposer autrement, en tout ou en partie. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet.

Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par nous sont assujettis aux lois et règlements de contrôle des exportations des États‑Unis. Vous devez respecter ces lois et règlements et ne devez pas, sans autorisation préalable du gouvernement des États‑Unis, exporter, réexporter ou transférer nos produits, services ou technologies, directement ou indirectement, à tout pays en violation de ces lois et règlements. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services, sauf si la loi américaine, les lois du territoire dans lequel vous avez obtenu les Services et toute autre loi applicable l’autorisent. En particulier, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent être exportés ou réexportés (a) dans aucun pays sous embargo américain, ou (b) à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spéciaux désignés par le Département du Trésor des États‑Unis ou toute personne sur la liste « Denied persons list » (DPL) du Département américain du commerce ou toute liste d’entités. En utilisant les Services, vous représentez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États‑Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États‑Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez pas sur une liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États‑Unis. Vous n’utiliserez pas non plus les Services à des fins interdites par les lois des États‑Unis, incluant le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.